La commune des Fourons doit vous délivrer un ticket Bancontact entièrement rédigé en français

La mention « GEMEENTE VOEREN » doit être libellée en français.

La commune n’a pas répondu aux questions que la Commission permanente de Contrôle linguistique lui a posées à ce sujet par lettres du 19 mai 2020 et du 15 juin 2020.

Le système avait bien enregistré l’appartenance linguistique du client puisque toutes les autres mentions sur le ticket sont en français.

Dossier C.P.C.L. n° 52.173

L’affiche en français doit être rédigée entièrement en français

Exemple d’affiche d’une enquête publique pour une demande de permis d’environnement

Une plainte a été déposée parce que la publication d’une enquête publique d’une demande de permis d’environnement rédigée en français mais contenait les mentions en néerlandais « Voeren » et « Remersdaal-Dorp » pour l’adresse de la demanderesse.

La Commission permanente de Contrôle linguistique a confirmé que, conformément à l’article 11, § 2, alinéa 2 des lois linguistiques coordonnées, dans les communes de la frontière linguistique, les avis et les communications au public (et c’est bien le cas de cette affiche ou de la publication équivalente sur le site internet de la commune) sont rédigés en français et en néerlandais.

Dès lors, écrit la Commission, dans la publication en langue française, c’est les noms « Fourons » et « Rémersdael-Village » qui auraient dû être utilisés et non « Voeren » et « Remersdaal-Dorp« .

Dossier CPCL n° 52.253

La commune doit délivrer un ticket de caisse en français

Malgré ma demande pour obtenir un ticket de caisse en français, j’ai reçu ce ticket de caisse le 21 mars 2019.

Un ticket de caisse constitue un rapport avec un particulier au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative.

Par lettre du 17 mai (voir dossier), le bourgmestre a tenté de justifier une position que la Commission permanente de Contrôle linguistique a rejetée. Et le bourgmestre insiste: « D’après moi, cela n’est pas le cas et ce point de vue restera celui de la commune« . Ce ne sera donc pas Broers qui appliquera loyalement les lois linguistiques.

L’article 12, alinéa 3 des lois linguistiques coordonnées dispose que dans les communes de la frontière linguistique les services s’adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait usage ou demandé l’emploi.

Dossier n° 51.099 de la C.P.C.L.

Un radar numérique pour la police des Fourons

La police disposera d’un radar numérique, et d’un nouveau véhicule banalisé : gare à ceux qui écrasent le champignon !

A Fourons comme ailleurs, les chauffards sont dans le collimateur de la police. Et ils n’ont qu’à bien se tenir : les policiers fouronnais disposeront bientôt d’un radar de vitesse numérique. L’achat, approuvé ce jeudi par le conseil communal, qui est aussi conseil de police, sera effectué en commun avec la zone de Bilzen-Hoeselt-Riemst qui en paiera 80 %. Il sera donc disponible 20 % du temps à Fourons, qui le financera à hauteur de 13 000 euros au maximum. Utilisable dans n’importe quel véhicule, ou en installation fixe, il sera embarqué « à bord d’un nouveau véhicule banalisé », a annoncé le mayeur, Huub Broers.
L’opposition francophone a validé l’achat. Mais elle a aussi abondamment interrogé le chef de police de la zone.
L’appareil permettra-t-il aussi d’identifier les plaques d’immatriculation de véhicules volés ou non assurés ? Peu probable, a avoué Ronin Cox, « car ce type d’appareil n’est pas encore homologué en Belgique ».
Il ne servira pas non plus au repérage d’auteurs de dépôts anonymes d’immondices : « ce n’est pas sa destination », a souligné le chef de police.
Les usagers fouronnais sont-ils plus sanctionnés que les automobilistes de passage, lui a-t-il encore été demandé? La statistique n’existe pas, mais elle pourrait être recherchée, a signalé Ronin Cox.
« N’oubliez pas que de nombreux Fouronnais réclament des contrôles de vitesse plus sévères », a conclu Huub Broers. Pourvu qu’ils n’en soient pas victimes eux-mêmes ?

Philippe LERUTH dans L’AVENIR – LE JOUR du 28 avril 2018.