L’affiche en français doit être rédigée entièrement en français

Exemple d’affiche d’une enquête publique pour une demande de permis d’environnement

Une plainte a été déposée parce que la publication d’une enquête publique d’une demande de permis d’environnement rédigée en français mais contenait les mentions en néerlandais « Voeren » et « Remersdaal-Dorp » pour l’adresse de la demanderesse.

La Commission permanente de Contrôle linguistique a confirmé que, conformément à l’article 11, § 2, alinéa 2 des lois linguistiques coordonnées, dans les communes de la frontière linguistique, les avis et les communications au public (et c’est bien le cas de cette affiche ou de la publication équivalente sur le site internet de la commune) sont rédigés en français et en néerlandais.

Dès lors, écrit la Commission, dans la publication en langue française, c’est les noms « Fourons » et « Rémersdael-Village » qui auraient dû être utilisés et non « Voeren » et « Remersdaal-Dorp« .

Dossier CPCL n° 52.253