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La commune des Fourons encore « retoquée »

Cet été, la commune des Fourons a engagé un assistant technique temporaire sans l’avoir soumis à un examen linguistique prouvant sa connaissance élémentaire de la deuxième langue.

Le conseiller communal Benoît Houbiers avait noté dans le dossier soumis au Collège des Bourgmestre et Échevins que le candidat possédait un permis B et qu’il pouvait donc se rendre seul sur place lorsqu’il y avait un incident. Cela signifiait clairement qu’il pouvait être en contact avec le public. La commune a en effet souvent utilisé un tel argument (pas de contact avec le public) pour éviter l’examen linguistique.

Comme vous pourrez le lire dans le dossier, la Commission permanente de Contrôle linguistique a confirmé que la commune aurait dû organiser un examen linguistique sur la connaissance élémentaire du français en vue de l’engagement d’un assistant technique même si cet engagement était à titre temporaire et elle devait en informer la CPCL afin qu’elle puisse exercer un contrôle sur le déroulement de cet examen.

Dossier C.P.C.L. n° 52.262.

Une réponse à un commentaire désobligeant du bourgmestre

Le bourgmestre, répondant à l’opposition qui demandait que la vacance de l’emploi de directeur général soit également publiée dans un organe de presse en français, avait cru nécessaire de faire le commentaire ci-dessus. Philippe Leruth en a fait écho dans son journal du 18 juillet 2020.

Alors que la jurisprudence de la Commission permanente de Contrôle linguistique doit être bien connue à l’administration communale des Fourons, le bourgmestre a encore cru nécessaire d’écrire à ladite Commission: « Nous ne trouvons nulle part une obligation de publier également dans un quotidien francophone. La commune est libre de publier où elle le souhaite (…)« 

La Commission permanente de Contrôle linguistique a remis les point sur les « i »: « Toutes les publications de la commune de Fourons, relatives à des recrutements sont des communications au public. En vertu de l’article 11, § 2, alinéa 2 LLC, celles-ci doivent être rédigées en français et en néerlandais.« 

Et elle ajoute : « Dès lors qu’il y a eu une publication dans trois quotidiens néerlandophones pour cette procédure de recrutement, il y aurait dû avoir également une publication dans des quotidiens francophone pour cette procédure.« 

Dossier C.P.C.L.

Limburg.net devra imprimer de nouveaux autocollants

La Commission permanente de Contrôle linguistique a tranché à la suite d’une plainte déposée par un citoyen francophone de Rémersdael: une autocollant apposé sur un sac poubelle doit être considéré comme un avis ou une communication au public au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative. 

Le texte sur l’autocollant contesté, apposé sur un sac poubelle dans la commune des Fourons par l’association chargée de mission Limburg.net, aurait dû être libellé simultanément et intégralement en français et en néerlandais, mais avec priorité au néerlandais.

Dossier C.P.C.L. n° 52.177

La commune des Fourons doit vous délivrer un ticket Bancontact entièrement rédigé en français

La mention « GEMEENTE VOEREN » doit être libellée en français.

La commune n’a pas répondu aux questions que la Commission permanente de Contrôle linguistique lui a posées à ce sujet par lettres du 19 mai 2020 et du 15 juin 2020.

Le système avait bien enregistré l’appartenance linguistique du client puisque toutes les autres mentions sur le ticket sont en français.

Dossier C.P.C.L. n° 52.173

L’affiche en français doit être rédigée entièrement en français

Exemple d’affiche d’une enquête publique pour une demande de permis d’environnement

Une plainte a été déposée parce que la publication d’une enquête publique d’une demande de permis d’environnement rédigée en français mais contenait les mentions en néerlandais « Voeren » et « Remersdaal-Dorp » pour l’adresse de la demanderesse.

La Commission permanente de Contrôle linguistique a confirmé que, conformément à l’article 11, § 2, alinéa 2 des lois linguistiques coordonnées, dans les communes de la frontière linguistique, les avis et les communications au public (et c’est bien le cas de cette affiche ou de la publication équivalente sur le site internet de la commune) sont rédigés en français et en néerlandais.

Dès lors, écrit la Commission, dans la publication en langue française, c’est les noms « Fourons » et « Rémersdael-Village » qui auraient dû être utilisés et non « Voeren » et « Remersdaal-Dorp« .

Dossier CPCL n° 52.253