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La commune doit délivrer un ticket de caisse en français

Malgré ma demande pour obtenir un ticket de caisse en français, j’ai reçu ce ticket de caisse le 21 mars 2019.

Un ticket de caisse constitue un rapport avec un particulier au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative.

Par lettre du 17 mai (voir dossier), le bourgmestre a tenté de justifier une position que la Commission permanente de Contrôle linguistique a rejetée. Et le bourgmestre insiste: « D’après moi, cela n’est pas le cas et ce point de vue restera celui de la commune« . Ce ne sera donc pas Broers qui appliquera loyalement les lois linguistiques.

L’article 12, alinéa 3 des lois linguistiques coordonnées dispose que dans les communes de la frontière linguistique les services s’adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait usage ou demandé l’emploi.

Dossier n° 51.099 de la C.P.C.L.

FLUVIUS doit communiquer dans les deux langues

Les habitants des Fourons ont reçu ce document uniquement en néerlandais.

Interrogée par la Commission permanente de Contrôle linguistique, FLUVIUS a tenté de se justifier en écrivant que Fluvius System Operator est établi à la Belle et que la langue néerlandaise doit être utilisée pour l’envoi des avis et communications.

La Commission permanente de Contrôle linguistique rappelle que Fluvius est une intercommunale soumise aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative.

Tant les cartes qui informent le public du nouveau nom de FLUVIUS que le formulaire de contact sur le site Internet auraient dû être rédigées dans les deux langues avec priorité au néerlandais.

Dossier: 51.102 de la C.P.C.L.

Quand Benoît Houbiers reçoit une réponse favorable du (de la) ministre flamand(e) des affaires intérieures

En sa séance du 24 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Benoît Houbiers, citoyen francophone, domicilié dans la commune des Fourons, relative à l’envoi de courriers rédigés exclusivement en néerlandais en réponse à son courrier rédigé en français par Madame la Présidente du Bureau de vote principal des Fourons. Le plaignant avait rédigé un courrier le 19 septembre 2018 afin que la liste de la composition des bureaux de vote lui soit transmise. Madame la Présidente du Bureau de vote principal des Fourons, par ailleurs Juge de Paix de Tongres, lui a répondu dans des courriers datés du 26 septembre 2018 et du 1er octobre 2018 exclusivement en néerlandais. Les enveloppes qui contenaient ces courriers étaient eux aussi imprimés exclusivement en néerlandais.

Dans une lettre datée du 1er février 2019, le (la?) ministre flamand(e) de l’Administration intérieure a communiqué le point de vue suivant : (traduction)
«(…)
Il s’agit en l’occurrence de rapports avec un particulier et plus précisément d’une communication entre le juge de paix et un habitant de la commune de Fourons. A la lumière de ce qui précède et sur la base des informations que vous m’avez fournies, je pense que la juge de paix aurait dû répondre en français au plaignant. En posant sa question en français, le plaignant a clairement indiqué sa préférence linguistique. La juge de paix, à qui s’applique les LLC, aurait dû répondre au plaignant en français en tenant compte de cette préférence. »

Quand cette lettre a été rédigée, Lisbeth Homans (N-VA) était encore la ministre compétente. Elle a donc signé ce point de vue en contradiction complète avec les instructions (illégales) qu’elle a elle-même signées quelques semaines avant les élections.

On lira aussi dans ce dossier que Mme Rita Struyf, Juge de Paix de Tongres, a essayé différents arguments qui ont été tous ignorés par la Commission permanente de Contrôle linguistique.