Dans son avis n° 53.388 du 6 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique confirme que, étant donné que le formulaire PLF avait été rempli en français, le courriel en question aurait dû, à l’instar de l’accusé de réception, être rédigé en français.
« DE LIJN » a placé des avis semblables à tous les arrêts de bus des Fourons.
Interrogé par la Commission permanente de Contrôle linguistique à la suite d’une plainte, le service juridique de la société a constaté que le dossier était basé sur une mauvaise communication de ses services. De nouvelles directives ont été communiquées et les équipes des arrêts de bus feront le nécessaire dans les semaines à venir pour afficher les messages en néerlandais et en français à tous les arrêts de bus des Fourons.
Une Fouronnaise a déposé plainte contre le Centre pour le dépistage des cancers parce qu’elle a reçu un courrier rédigé exclusivement en néerlandais. Ensuite, via le commissariat d’arrondissement, elle a reçu un courrier en français, mais incomplet.
Interrogé par la Commission permanente de Contrôle linguistique, le Centre présente ses excuses.
La C.P.C.L. confirme que le Centre pour le dépistage des cancers doit être qualifié de service du Gouvernement flamand dont l’activité s’étend à des communes sans régime spécial ainsi qu’à des communes à régime spécial établies dans la même région linguistique.
Dans les communes de la frontière linguistique les services s’adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait usage ou demandé l’emploi.
Le courrier en français aurait donc dû être identique au courrier initial qui était rédigé en néerlandais.
Le 13 décembre 2020, les habitants de Teuven recevaient un message « toutes boîtes » pour leur annoncer la fermeture de l’église à cause de chutes de pierres. Ce message émanait de la fabrique d’église Saint-Pierre de Teuven.
La Commission permanente de Contrôle linguistique a mené son enquête et elle conclut que la distribution d’un avis « toutes boîtes » constitue un avis ou une communication au public au sens des lois linguistiques qui sont applicables aux fabriques d’églises.
Dès lors, l’avis « toutes boîtes » émanant de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Teuven aurait dû être établi en français et en néerlandais.
Interrogé par la Commission permanente de Contrôle linguistique, le président du conseil d’administration de Limburg.net a répondu, le 4 mars 2021, « En ce qui concerne le conteneur à verre de Rémersdael (Fourons), nous avons donné mission à notre sous-traitant de remplacer l’autocollant unilingue par un autocollant bilingue. Ce dernier est en conception et sera apposé sur le conteneur dès qu’il sera imprimé ».
Comme le montre la photo du 10 mai 2021, les autocollants bilingues ne sont pas encore arrivés !
La Commission permanente de Contrôle linguistique rappelle en effet que les avis et les communicationsque les services régionaux dont le champ d’activité s’étend à des communes unilingues et à des communes de régime linguistique spécial rédigent ainsi que les formulaires qu’ils adressent directement au public sont étables dans la ou les langues imposées en la matière aux services locaux de la commune de son siège.
Les avis, communications et formulaires qui parviennent au public par l’intermédiaire des services locaux sont rédigés dans la ou les langues imposées à ceux-ci pour les documents de même nature.
Encore une infraction à la législation linguistique de cette société intercommunale limbourgeoise !
Une fois de plus, l’ancien bourgmestre (et peut-être l’est-il encore de fait) conteste l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique. Il trouvait pourtant ses interventions très importantes lorsqu’elle était présidée par Flor Grammens (condamné après la Guerre), mais elle serait seulement consultative depuis qu’elle est chargée de veiller à la bonne application de la législation sur l’emploi des langues en matière administrative, alors qu’elle est composée de membres choisis démocratiquement par les parlements communautaires.