La commune des Fourons doit vous délivrer un ticket Bancontact entièrement rédigé en français

La mention « GEMEENTE VOEREN » doit être libellée en français.

La commune n’a pas répondu aux questions que la Commission permanente de Contrôle linguistique lui a posées à ce sujet par lettres du 19 mai 2020 et du 15 juin 2020.

Le système avait bien enregistré l’appartenance linguistique du client puisque toutes les autres mentions sur le ticket sont en français.

Dossier C.P.C.L. n° 52.173