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Le ministre M. Keulen répète (dans trois circulaires publiées le 26 juillet 2006) que les convocations pour les élections doivent être envoyées obligatoirement en néerlandais. Et il se base sur un arrêt du conseil d’état (flamand, évidemment) du 23 décembre 2004.
Bizarre, les arrêts du conseil d’état du 23 décembre 2004 ne concernent pas Fourons, mais les légistes flamands et les chambres flamandes du conseil d’état prétendent tirer un régime juridique complet, consacrant peu à peu l’unilinguisme le plus absolu, de l’article 4 de la Constitution, en méconnaissant d’autres dispositions consititutionnelles et légales également respectables, en particulier l’article 129, § 2, qui exclut des la compétence des Communautés l’emploi des langues dans les communes à statut spécial et qui « bétonne », depuis 1988, leur régime linguistique.
C’est la légitimité même du Conseil d’Etat qu’il faut remettre en cause; cette juridiction dysfonctionne à répétition.
En effet, c’est un étrange état que celui qui assigne au plaignant son adversaire comme juge: où est le droit à un procès équitable devant un tribunal impartial? Pourtant les lois coordonnées sur le Conseil d’Etat permettent à son premier président, sur l’avis du conseiller rapporteur ou de l’auditeur général, de confier l’examen des affaires qui mettent en cause l’unité de la jurisprudence à l’assemblée générale, linguistiquement paritaire: cela ne s’est plus produit depuis vingt ans quand il s’agit des droits des Francophones! (Et cela conduirait probablement à l’implosion du Conseil d’Etat).
Sous le IIIe Reich, les juges foulaient aux pieds les lois écrites et les principes généraux du droit au nom de l’idéologie; les lois étaient modifiées ou supprimées du jour au lendemain par des simples circulaires ou des avis publiés dans la presse. Toutes proportions gardées, le gouvernement flamand, qui modifie la loi par des circulaires, et les chambres flamandes du Conseil d’Etat, qui créent un droit nouveau de toutes pièces au nom des intérêts de la nation flamande, se comportent-ils vraiment différemment? La Flandre, gangrenée par la fascisation ordinaire, a-t-elle encore besoin d’un parti ouvertement fasciste?
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Telle est la question que le RWF posait très justement en conclusion à son dossier sur les arrêts du 23 décembre 2004 du Conseil d’Etat refusant d’annuler les circulaires Peeters et Martens.
Jean-Louis, je ne comprends plus tes explications. Tu as toujours dit « Fourons et les six autour de Bruxelles, même combat ». Maintenant que le conseil d’Etat s’est expliqué sur une plainte venant d’une de ces communes, tu sembles l’oublier. Et il y a plus que ça: il n’ay a jamais eu de plainte fouronnaise (jamais!!!!!) au conseil d’Etat contre cette circulaire. Pourqoui pas? Si je me rappelle bien il y avait pourtant une majorité Retour à Liège à Fourons en 1997, année de la première circulaire contestée. Et il y a encore plus! Tu nous compares avec ces communes, mais ce n’est pas tout à fait la même chose. Comme homme bien enseigné en la matière, tu devrais savoir que les facilités ne sont pas les mêmes dans ces communes. Il n’y a que Voeren-Fourons, Wezembeek en Sint-Genesius-Rode qui ont les mêmes obligations qui sont nettement moins exigeantes que celles des autres communes. Donc, si le conseil d’Etat s’est déjà prononcé dans ce sens pour toutes ces communes, il faut bien avouer que pour notre commune cela aurait été au moins le même Arrêt. De temps en temps tu oublies d’être exact dans tes explications. Tu produits beaucoup de nuages autour de tes idées pour que les gens ne savent plus quoi croire.
Maître Tanguy Vandenput, spécialiste en droit public du Barreau de Bruxelles, a étudié les arrêts du 23 décembre 2004 du Conseil d’Etat de façon approfondie. Sa conclusion est claire: les arrêts de rejet ont une autorité de chose jugée, mais elle est relative et ne vaut qu’inter partes.
Une belle étude à lire ici: http://www.droitbelge.be/actualites_print.asp?id=208
Cher Jean-Louis, le monde est vraiment pollué. La preuve : on voit fleurir des commentaires (critiques, bien entendu) de H.B. partout sur tes blogs. Quand je lis celui-ci t’affirmer gaiement que » tu oublies d’être exact dans tes explications « , je ne peux que rester bouche bée. Ne suis-je donc toujours pas dans l’attente d’un rectificatif sur le site Web de ce dernier, qui a laissé à disposition du public ses insinuations ultra-calomnieuses sur mon compte ? Avant de dire quelque chose, il serait bon de tourner sept fois sa langue dans sa bouche, Meneer DJ Burgemeester !!! Un petit tour chez le Docteur Ernon serait le bienvenu : la verkiezingskoorts est de retour…