« DE LIJN » va apposer ces avis bilingues dans tous les arrêts de bus des Fourons

« DE LIJN » a placé des avis semblables à tous les arrêts de bus des Fourons.

Interrogé par la Commission permanente de Contrôle linguistique à la suite d’une plainte, le service juridique de la société a constaté que le dossier était basé sur une mauvaise communication de ses services. De nouvelles directives ont été communiquées et les équipes des arrêts de bus feront le nécessaire dans les semaines à venir pour afficher les messages en néerlandais et en français à tous les arrêts de bus des Fourons.

Avis n° 53.082 de la Commission permanente de Contrôle linguistique.

Avec les excuses du Centre pour le dépistage des cancers

Une Fouronnaise a déposé plainte contre le Centre pour le dépistage des cancers parce qu’elle a reçu un courrier rédigé exclusivement en néerlandais. Ensuite, via le commissariat d’arrondissement, elle a reçu un courrier en français, mais incomplet.

Interrogé par la Commission permanente de Contrôle linguistique, le Centre présente ses excuses.

La C.P.C.L. confirme que le Centre pour le dépistage des cancers doit être qualifié de service du Gouvernement flamand dont l’activité s’étend à des communes sans régime spécial ainsi qu’à des communes à régime spécial établies dans la même région linguistique.

Dans les communes de la frontière linguistique les services s’adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait usage ou demandé l’emploi.

Le courrier en français aurait donc dû être identique au courrier initial qui était rédigé en néerlandais.

Dossier n° 53.037.

La fabrique d’église de Teuven doit communiquer dans les deux langues

Le 13 décembre 2020, les habitants de Teuven recevaient un message « toutes boîtes » pour leur annoncer la fermeture de l’église à cause de chutes de pierres. Ce message émanait de la fabrique d’église Saint-Pierre de Teuven.

La Commission permanente de Contrôle linguistique a mené son enquête et elle conclut que la distribution d’un avis « toutes boîtes » constitue un avis ou une communication au public au sens des lois linguistiques qui sont applicables aux fabriques d’églises.

Dès lors, l’avis « toutes boîtes » émanant de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Teuven aurait dû être établi en français et en néerlandais.

Dossier n° 53.004.

Limburg.net encore en défaut

Les bulles recto/verso à Rémersdael

Interrogé par la Commission permanente de Contrôle linguistique, le président du conseil d’administration de Limburg.net a répondu, le 4 mars 2021, « En ce qui concerne le conteneur à verre de Rémersdael (Fourons), nous avons donné mission à notre sous-traitant de remplacer l’autocollant unilingue par un autocollant bilingue. Ce dernier est en conception et sera apposé sur le conteneur dès qu’il sera imprimé ».

Comme le montre la photo du 10 mai 2021, les autocollants bilingues ne sont pas encore arrivés !

La Commission permanente de Contrôle linguistique rappelle en effet que les avis et les communicationsque les services régionaux dont le champ d’activité s’étend à des communes unilingues et à des communes de régime linguistique spécial rédigent ainsi que les formulaires qu’ils adressent directement au public sont étables dans la ou les langues imposées en la matière aux services locaux de la commune de son siège.

Les avis, communications et formulaires qui parviennent au public par l’intermédiaire des services locaux sont rédigés dans la ou les langues imposées à ceux-ci pour les documents de même nature.

Encore une infraction à la législation linguistique de cette société intercommunale limbourgeoise !

Une fois de plus, l’ancien bourgmestre (et peut-être l’est-il encore de fait) conteste l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique. Il trouvait pourtant ses interventions très importantes lorsqu’elle était présidée par Flor Grammens (condamné après la Guerre), mais elle serait seulement consultative depuis qu’elle est chargée de veiller à la bonne application de la législation sur l’emploi des langues en matière administrative, alors qu’elle est composée de membres choisis démocratiquement par les parlements communautaires. 

Dossier n° 53.083.

Félicitations aux amis de Moutier et du Jura

Deux erreurs se sont malheureusement glissées dans ce billet de la rubrique « Silence on jase » du journal L’AVENIR – LE JOUR VERVIERS du 3 avril 2021: la ville de Moutier (Jura) s’écrit sans « s » et le canton du Jura n’est évidemment pas « germanophone »!

L’erreur principale a évidemment été corrigée dans la rubrique de la semaine suivante:

L’AVENIR – LE JOUR VERVIERS du 10 avril 2021.

La commune des Fourons encore « retoquée »

Cet été, la commune des Fourons a engagé un assistant technique temporaire sans l’avoir soumis à un examen linguistique prouvant sa connaissance élémentaire de la deuxième langue.

Le conseiller communal Benoît Houbiers avait noté dans le dossier soumis au Collège des Bourgmestre et Échevins que le candidat possédait un permis B et qu’il pouvait donc se rendre seul sur place lorsqu’il y avait un incident. Cela signifiait clairement qu’il pouvait être en contact avec le public. La commune a en effet souvent utilisé un tel argument (pas de contact avec le public) pour éviter l’examen linguistique.

Comme vous pourrez le lire dans le dossier, la Commission permanente de Contrôle linguistique a confirmé que la commune aurait dû organiser un examen linguistique sur la connaissance élémentaire du français en vue de l’engagement d’un assistant technique même si cet engagement était à titre temporaire et elle devait en informer la CPCL afin qu’elle puisse exercer un contrôle sur le déroulement de cet examen.

Dossier C.P.C.L. n° 52.262.

Une réponse à un commentaire désobligeant du bourgmestre

Le bourgmestre, répondant à l’opposition qui demandait que la vacance de l’emploi de directeur général soit également publiée dans un organe de presse en français, avait cru nécessaire de faire le commentaire ci-dessus. Philippe Leruth en a fait écho dans son journal du 18 juillet 2020.

Alors que la jurisprudence de la Commission permanente de Contrôle linguistique doit être bien connue à l’administration communale des Fourons, le bourgmestre a encore cru nécessaire d’écrire à ladite Commission: « Nous ne trouvons nulle part une obligation de publier également dans un quotidien francophone. La commune est libre de publier où elle le souhaite (…)« 

La Commission permanente de Contrôle linguistique a remis les point sur les « i »: « Toutes les publications de la commune de Fourons, relatives à des recrutements sont des communications au public. En vertu de l’article 11, § 2, alinéa 2 LLC, celles-ci doivent être rédigées en français et en néerlandais.« 

Et elle ajoute : « Dès lors qu’il y a eu une publication dans trois quotidiens néerlandophones pour cette procédure de recrutement, il y aurait dû avoir également une publication dans des quotidiens francophone pour cette procédure.« 

Dossier C.P.C.L.