Un « toutes-boîtes » parfaitement bilingue. De « Watergroep » donne le bon exemple aux autres sociétés qui opèrent sur le territoire fouronnais.
Le « Watergroep » sur la bonne voie
Catégorie : Emploi des langues
Avec les excuses du Centre pour le dépistage des cancers
Une Fouronnaise a déposé plainte contre le Centre pour le dépistage des cancers parce qu’elle a reçu un courrier rédigé exclusivement en néerlandais. Ensuite, via le commissariat d’arrondissement, elle a reçu un courrier en français, mais incomplet.
Interrogé par la Commission permanente de Contrôle linguistique, le Centre présente ses excuses.
La C.P.C.L. confirme que le Centre pour le dépistage des cancers doit être qualifié de service du Gouvernement flamand dont l’activité s’étend à des communes sans régime spécial ainsi qu’à des communes à régime spécial établies dans la même région linguistique.
Dans les communes de la frontière linguistique les services s’adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait usage ou demandé l’emploi.
Le courrier en français aurait donc dû être identique au courrier initial qui était rédigé en néerlandais.
La fabrique d’église de Teuven doit communiquer dans les deux langues
Le 13 décembre 2020, les habitants de Teuven recevaient un message « toutes boîtes » pour leur annoncer la fermeture de l’église à cause de chutes de pierres. Ce message émanait de la fabrique d’église Saint-Pierre de Teuven.
La Commission permanente de Contrôle linguistique a mené son enquête et elle conclut que la distribution d’un avis « toutes boîtes » constitue un avis ou une communication au public au sens des lois linguistiques qui sont applicables aux fabriques d’églises.
Dès lors, l’avis « toutes boîtes » émanant de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Teuven aurait dû être établi en français et en néerlandais.
Limburg.net encore en défaut
Interrogé par la Commission permanente de Contrôle linguistique, le président du conseil d’administration de Limburg.net a répondu, le 4 mars 2021, « En ce qui concerne le conteneur à verre de Rémersdael (Fourons), nous avons donné mission à notre sous-traitant de remplacer l’autocollant unilingue par un autocollant bilingue. Ce dernier est en conception et sera apposé sur le conteneur dès qu’il sera imprimé ».
Comme le montre la photo du 10 mai 2021, les autocollants bilingues ne sont pas encore arrivés !
La Commission permanente de Contrôle linguistique rappelle en effet que les avis et les communicationsque les services régionaux dont le champ d’activité s’étend à des communes unilingues et à des communes de régime linguistique spécial rédigent ainsi que les formulaires qu’ils adressent directement au public sont étables dans la ou les langues imposées en la matière aux services locaux de la commune de son siège.
Les avis, communications et formulaires qui parviennent au public par l’intermédiaire des services locaux sont rédigés dans la ou les langues imposées à ceux-ci pour les documents de même nature.
Encore une infraction à la législation linguistique de cette société intercommunale limbourgeoise !
Une fois de plus, l’ancien bourgmestre (et peut-être l’est-il encore de fait) conteste l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique. Il trouvait pourtant ses interventions très importantes lorsqu’elle était présidée par Flor Grammens (condamné après la Guerre), mais elle serait seulement consultative depuis qu’elle est chargée de veiller à la bonne application de la législation sur l’emploi des langues en matière administrative, alors qu’elle est composée de membres choisis démocratiquement par les parlements communautaires.
La commune des Fourons encore « retoquée »
Cet été, la commune des Fourons a engagé un assistant technique temporaire sans l’avoir soumis à un examen linguistique prouvant sa connaissance élémentaire de la deuxième langue.
Le conseiller communal Benoît Houbiers avait noté dans le dossier soumis au Collège des Bourgmestre et Échevins que le candidat possédait un permis B et qu’il pouvait donc se rendre seul sur place lorsqu’il y avait un incident. Cela signifiait clairement qu’il pouvait être en contact avec le public. La commune a en effet souvent utilisé un tel argument (pas de contact avec le public) pour éviter l’examen linguistique.
Comme vous pourrez le lire dans le dossier, la Commission permanente de Contrôle linguistique a confirmé que la commune aurait dû organiser un examen linguistique sur la connaissance élémentaire du français en vue de l’engagement d’un assistant technique même si cet engagement était à titre temporaire et elle devait en informer la CPCL afin qu’elle puisse exercer un contrôle sur le déroulement de cet examen.
Limburg.net devra imprimer de nouveaux autocollants
La Commission permanente de Contrôle linguistique a tranché à la suite d’une plainte déposée par un citoyen francophone de Rémersdael: une autocollant apposé sur un sac poubelle doit être considéré comme un avis ou une communication au public au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative.
Le texte sur l’autocollant contesté, apposé sur un sac poubelle dans la commune des Fourons par l’association chargée de mission Limburg.net, aurait dû être libellé simultanément et intégralement en français et en néerlandais, mais avec priorité au néerlandais.
La commune des Fourons doit vous délivrer un ticket Bancontact entièrement rédigé en français
La commune n’a pas répondu aux questions que la Commission permanente de Contrôle linguistique lui a posées à ce sujet par lettres du 19 mai 2020 et du 15 juin 2020.
Le système avait bien enregistré l’appartenance linguistique du client puisque toutes les autres mentions sur le ticket sont en français.
La commune doit délivrer un ticket de caisse en français
Un ticket de caisse constitue un rapport avec un particulier au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative.
Par lettre du 17 mai (voir dossier), le bourgmestre a tenté de justifier une position que la Commission permanente de Contrôle linguistique a rejetée. Et le bourgmestre insiste: « D’après moi, cela n’est pas le cas et ce point de vue restera celui de la commune« . Ce ne sera donc pas Broers qui appliquera loyalement les lois linguistiques.
L’article 12, alinéa 3 des lois linguistiques coordonnées dispose que dans les communes de la frontière linguistique les services s’adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait usage ou demandé l’emploi.
Dossier n° 51.099 de la C.P.C.L.
Quand Benoît Houbiers reçoit une réponse favorable du (de la) ministre flamand(e) des affaires intérieures
En sa séance du 24 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Benoît Houbiers, citoyen francophone, domicilié dans la commune des Fourons, relative à l’envoi de courriers rédigés exclusivement en néerlandais en réponse à son courrier rédigé en français par Madame la Présidente du Bureau de vote principal des Fourons. Le plaignant avait rédigé un courrier le 19 septembre 2018 afin que la liste de la composition des bureaux de vote lui soit transmise. Madame la Présidente du Bureau de vote principal des Fourons, par ailleurs Juge de Paix de Tongres, lui a répondu dans des courriers datés du 26 septembre 2018 et du 1er octobre 2018 exclusivement en néerlandais. Les enveloppes qui contenaient ces courriers étaient eux aussi imprimés exclusivement en néerlandais.
Dans une lettre datée du 1er février 2019, le (la?) ministre flamand(e) de l’Administration intérieure a communiqué le point de vue suivant : (traduction)
«(…)
Il s’agit en l’occurrence de rapports avec un particulier et plus précisément d’une communication entre le juge de paix et un habitant de la commune de Fourons. A la lumière de ce qui précède et sur la base des informations que vous m’avez fournies, je pense que la juge de paix aurait dû répondre en français au plaignant. En posant sa question en français, le plaignant a clairement indiqué sa préférence linguistique. La juge de paix, à qui s’applique les LLC, aurait dû répondre au plaignant en français en tenant compte de cette préférence. »
Quand cette lettre a été rédigée, Lisbeth Homans (N-VA) était encore la ministre compétente. Elle a donc signé ce point de vue en contradiction complète avec les instructions (illégales) qu’elle a elle-même signées quelques semaines avant les élections.
On lira aussi dans ce dossier que Mme Rita Struyf, Juge de Paix de Tongres, a essayé différents arguments qui ont été tous ignorés par la Commission permanente de Contrôle linguistique.
Le formulaire pour le renouvellement du permis de chasse et le permis de chasse en français
La plainte porte sur le fait que le formulaire permettant le renouvellement du permis de chasse, ainsi que le permis de chasse lui-même n’est plus disponible en français alors qu’il l’était auparavant.
La CPCL à interpellé Madame Joke Schauvliege, Ministre flamande de l’Environnement, de la Nature et de l’Agriculture concernant ces faits. Elle nous répond ce qui suit : « Les habitants de la commune de la frontière linguistique de Fourons peuvent obtenir une traduction certifiée exacte, valant expédition ou copie conforme du permis de chasse et ce, sans frais supplémentaires et sans justifier leur demande. Pour l’obtenir, l’habitant concerné doit adresser sa demande au commissaire d’arrondissement compétent des affaires de chasse de la province du Limbourg. ‘L’Agenstchap voor Natuur en Bos’ se charge ensuite de la traduction. »
En application de l’article 36, §2 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, dans les communes à régime linguistique spécial de leur circonscription, les services visés au §1 er sont soumis au régime linguistique imposé par les LLC, aux services locaux de ces communes, pour les avis, communications et formulaire destinés au public, pour les rapport avec les particuliers et pour la rédaction d’actes, certificats, déclarations et autorisations.
Concernant le formulaire de demande de permis de chasse :
Pour une commune de la frontière linguistique, telle que Fourons, l’article 11, § 2, al. 2 des LLC, prescrit que les avis, les communications et les formulaires destinés au public doivent être rédigés en français et néerlandais. Cependant, les formulaires doivent, quant à eux, être établis exclusivement dans la langue de la région, en l’occurrence le néerlandais. En effet, l’arrêt 14.241 du 12 août 1970 du Conseil d’Etat a annulé l’article 11, § 2, al. 2 des LLC en ce qu’il concerne les formulaires. La jurisprudence de la CPCL considère qu’un formulaire qui est demandé par un particulier qui désire le recevoir dans sa langue acquiert la nature d’un rapport entre le service public et le particulier (dans le même sens voir l’avis 46.085 du 21 novembre 2014 et aussi les avis 26.017 du 1 er décembre 1994, 27.051 du 4 mai 1995, 27.064 du 11 mai 1995, 29.074 du 10 juillet 1997, 30.047 du 18 juin 1998 et 31.224 du 9 novembre 2000).
Dans le cas présent, le formulaire demandé par le plaignant doit dès lors être considéré comme un rapport avec un particulier, et doit être établi dans la langue de ce particulier, à savoir en français, en application des dispositions de l’article 12, alinéa 3 des LLC.
En conséquence, une solution technique doit être trouvée pour permettre aux usagers francophones domiciliés dans les communes à régimes spéciales de pouvoir remplir ou recevoir en français leur formulaire de demande de permis (voir dans le même sens : avis n°43.159 du 29 juin 2012, 48.031 du 11 mars 2016). De même, le dit formulaire doit être disponible en français pour les francophones domiciliés dans les communes à régimes linguistiques spéciales auprès du Commissaire d’arrondissement.
Concernant le permis de chasse en lui-même :
Selon l’article 14, § 2, b) des LLC, le certificat est rédigé, selon le désir de l’intéressé, en français ou en néerlandais, quand le service est établi dans une commune de la frontière linguistique.
Concernant le permis de chasse en lui-même, il doit être délivré en français, et ce uniquement pour les particuliers francophones habitant une commune à régime linguistique spéciale et il ne peut pas être recouru à la procédure de la traduction certifiée, valant expédition ou copie conforme ainsi que vous le mentionnez dans votre courrier du 15 mars 2016.
La CPCL considère la plainte, et ce sur les deux points susmentionnés, comme étant recevable et fondée.
(avis 47.248 du 10 juin 2016)