La CPCL constate que l’ASBL Lisro (Limburgs Steunpunt Rurale Ontwikkeling) ne constitue pas une ASBL des pouvoirs publics au sens LLC.
Elle ne tombe dès lors pas sous l’application de l’article 1 , §1, 2°, des LLC, où sont visées les personnes morales concessionnaires d’un service public ou chargées d’une mission qui dépasse les limites d’une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics leur ont confiée dans l’intérêt général.
Le seul lien qui rattache l’ASBL Lisro aux pouvoirs publics est l’allocation de subsides. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, ce soutien ne constitue pas un élément suffisant qui aurait pour conséquence de soumettre l’association subventionnée à l’application des LLC.
La plainte est non fondée.
(Avis 42.066 du 11 février 2011)