Résolution de l’A.I.D.L.C.M.

Réuni à Marseille le 10 novembre 2007, le conseil d’administration de l’A.I.D.L.C.M. (Association internationale pour la Défense des Langues et Cultures menacées) a pris connaissance de l’évolution de la situation des minorités en Belgique, sur base du rapport de Jean-Louis Xhonneux, son secrétaire territorial belge.

  1. Dans l’hypothèse de la scission de la Belgique et d’une déclaration d’indépendance de la Flandre (hypothèse de moins en moins invraisemblable comme l’a montré le vote de ce mercredi 7 novembre 2007 à la commission de l’intérieur de la Chambre, la Flandre devra suivre la procédure imposée aux nouveaux adhérents du Conseil de l’Europe. Cette perspective rassure l’A.I.D.L.C.M.puisque tous les nouveaux membres doivent préalablement donner leur accord sur les conventions et chartes existantes. Les actuelles hésitations flamandes empêchant la ratification de la Charte européenne sur la protection des minorités ethniques et linguistiques disparaîttraient donc du fait de cette nouvelle adhésion et les autres composantes de la Belgique n’auraient plus de problème pour une ratification définitive.
    Par ailleurs, en cas d’éclatement de la Belgique, il n’appartient pas à l’A.I.D.L.C.M. de se prononcer sur la fixation des frontières dès que les aspirations des différentes minorités linguistiques auront été prises en compte.
  2. Dans l’hypothèse plus probable de la formation d’un nouveau gouvernement fédéral belge et de la poursuite de l’existence du Royaume de Belgique, né de la révolution belge de 1830, l’A.I.D.L.C.M. rappelle l’indispensable protection des minorités linguistiques qui vivent sur son territoire et condamne les vexations imposées à ces populations (par la circulaires Keulen, Martens, Peters ou Vandenbrande…) ou l’intolérance à l’égard de leurs élus (interdiction de s’exprmer en français dans les conseils communaux, même dans les communes où des facilités sont prévues par la loi, blocage des nominations des bourgmestres de communes de la périphérie bruxelloise, blocage de la nomination des présidents de CPAS de la périphérie ou impossibilité de nommer des échevins dans ces mêmes communes).
    Pour garantir le fonctionnement harmonieux du régime des facilités et des lois sur l’emploi des langues, il existe certains mécanismes comme:
    • la Commission permanente de Contrôle linguistique dont le fonctionnement devrait être amélioré puisqu’elle n’est même plus capable d’émettre des avis basés sur la législation existante
    • ou comme le Conseil d’Etat qui devrait traiter tous les dossiers communautaires en assemblée des deux chambres linguistiques.