Une brimade de plus! Désormais, pour obtenir le droit d’être inscrit comme demandeur d’un logement social au "Tongershuis" à Fouron-Saint-Martin, il faudra (dé)montrer sa bonne volonté pour apprendre le néerlandais.
Dès le 1er janvier 2008, le code du logement flamand entre en application et il exige de nouvelles conditions. Un candidat au logement, par exemple au "Tongershuis", sera ainsi soumis à un entretien préalable dans un "Huis van het Nederlands" pour prouver ses bonnes dispositions linguistiques.
Sans trop y croire, signalons néanmoins que l’association flamande des locataires envisage un recours à la Cour constitutionnelle, avec l’aide de la Ligue des Droits de l’Homme, contre cette disposition raciste.
Après avoir longuement planché sur les questions relatives aux questions de discriminations linguistiques, Denis Ducarme interrogeait, ce mercredi, le Ministre de la Justice, Jo Vandeurzen, sur la violation de la loi anti-discrimination du 10 mai 2007 par les communes de Zaventem, de Vilvoorde et de Zemst dont les conseils communaux ont pris la décision que leurs terrains communaux ne seraient désormais plus vendus qu’aux candidats-acquéreurs néerlandophones. Si tel que notifié par le Wooncode (nouveau code régional du logement flamand), l’octroi d’un logement social est conditionné à l’exercice du néerlandais ou à son apprentissage, matière liée au logement public qui relève ici des compétences régionales, il n’en est en effet pas de même pour les décisions prises par ces conseils communaux qui conditionnent la vente d’un terrain communal à des candidats-acquéreurs appelés à répondre aux mêmes critères et conditions linguistiques.
Le droit de vente, tel que visé ici par la décision de ces communes, relève bien entendu de la loi et non du décret.
Tel que l’article 1594 du code civil le définit clairement : « tous ceux à qui la loi ne l’interdit pas peuvent acheter ou vendre ». Un règlement communal ne peut naturellement pas remettre notre code civil en question.
La loi du 10 mai 2007 « tendant à lutter contre certaines formes de discrimination » nous donne les moyens d’action utiles en la matière.
Les critères protégés visés par cette loi sont l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, l’origine sociale mais également la langue. Didier Ducarme a appelé ce mercredi le Ministre de la Justice à avoir recours à sa capacité d’injonction positive telle que la loi du 10 mai 2007 lui en confère le droit. Dans les cas d’indices sérieux de discriminations et de violations de la loi du 10 mai 2007, le Ministre de la Justice doit en effet demander au Ministère public d’ouvrir une enquête, lequel peut saisir le tribunal de 1ière instance qui prendra un acte de cessation sur les décisions discriminatoires si celles-ci sont établies par le parquet.
Le Ministre Vandeurzen, s’il a confirmé qu’il disposait bien de cette possibilité légale, a répondu qu’il ne l’utiliserait qu’en dernier recours. Didier Ducarme a pu répondre que la situation était bel et bien celle-là et que la loi fédérale devait également être respectée par les communes CD&V. S’il ne m’attendait guère à une autre réponse de la part de Jo Vandeurzen, Didier Ducarme lui ai également fait savoir au passage qu’il était plus que temps qu’il quitte la peau de Président du CD&V pour entrer dans le costume de Ministre de la Justice de tous les Belges qu’il choisissait délibérément de ne pas endosser dans ce dossier. Il est clair que les réglementations prises par ces communes CD&V et l’absence de réaction fédérale met la Belgique au banc de l’UE sur le plan des valeurs et du respect des droits des personnes.
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N’est-il pas temps que les francophones refusent les gifles flamandes à répétition ?