Catégorie : Jurisprudence

FLUVIUS doit communiquer dans les deux langues

Les habitants des Fourons ont reçu ce document uniquement en néerlandais.

Interrogée par la Commission permanente de Contrôle linguistique, FLUVIUS a tenté de se justifier en écrivant que Fluvius System Operator est établi à la Belle et que la langue néerlandaise doit être utilisée pour l’envoi des avis et communications.

La Commission permanente de Contrôle linguistique rappelle que Fluvius est une intercommunale soumise aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative.

Tant les cartes qui informent le public du nouveau nom de FLUVIUS que le formulaire de contact sur le site Internet auraient dû être rédigées dans les deux langues avec priorité au néerlandais.

Dossier: 51.102 de la C.P.C.L.

Avis n° 50.278 de la C.P.C.L.

Les points-noeuds se multiplient, mais ils doivent évidemment aussi respecter la législation linguistique et aux Fourons ils doivent être annoncés dans les deux langues.

C’est ce que la Commission permanente de Contrôle linguistique a confirmé dans son avis n° 50.278 du 9 novembre 2018.

Regionaal Landschap Haspengouw est une personne morale concessionnaire d’un service public ou chargée d’une mission qui dépasse les limites d’une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics leur ont confiée dans l’intérêt général. La commune des Fourons a autorisé cette association à placer des panneaux de signalisation sur la voie publique.

Le panneau en question doit donc être rédigé en néerlandais et en français.

Avis de la C.P.C.L.