Une mauvaise foi évidente

La version française de la brochure « Taal en territorialiteit » est téléchargeable sur ce site.

Il faut lire ça pour se rendre compte de la mauvaise foi de ce professeur de Droit constitutionnel et de Libertés publiques à l’Université de Namur. Mais la lecture est intéressante puisqu’elle permet de voir comment les flamands sont informés.

On peut évidemment partager l’indignation de l’auteur par rapport au premier demi-siècle de l’existence de la Belgique où on niait la langue d’une majorité de la population. Je peux même regretter que les politiciens wallons se soient opposés à un certain bilinguisme. C’est un fait historique indéniable.

Mais si je reprends l’histoire des 50 dernières années, je ne peux accepter qu’un professeur de Droit constitutionnel nie systématiquement qu’il y a eu des compromis pour voter des lois ou des réformes de la Constitution et que, bizarrement, chaque fois, ce qui était concédé aux francophones n’a pas été (ou n’est plus) exécuté.

Quand ce professeur parle du statut linguistique des Fourons, il ne signale pas du tout l’existence de la Commission permanente de Contrôle linguistique, ni celle du Commissaire d’arrondissement-adjoint. Ce sont pourtant ces deux points-là qui ont permis à Arthur Gilson de faire passer l’annexion des Fourons au Limbourg, alors que cette annexion avait été rejetée par une majorité du Sénat dans un premier vote. 

Comment concilier les propos de ce professeur avec ceux de  juristes éminents comme le professeur Christian Behrendt, professeur à l’Université de Liège, ou Frédéric Gosselin, chargé de cours à l’Université Libre de Bruxelles,  qui accordent une place primordiale à la jurisprudence de la Commission permanente de Contrôle linguistique et aux dispositions des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative, dispositions qui font de la CPCL – et non du Conseil d’Etat – l’instance de référence en la matière.

Pour M. Vuye, il n’y a évidemment que la Chambre flamande du Conseil d’État qui compte.

Comme elle d’ailleurs, il base tout son raisonnement sur l’article 4 de la Constitution qui dit, dans son premier paragraphe, que la Belgique comprend quatre régions linguistiques: la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande.

Mais il ne dit évidemment pas comment cet article a été adopté le 18 juin 1970 en créant en même temps un paragraphe qui concernait les Fourons et qui devait permettre de sortir les Fourons de la division en provinces. Le troisième paragraphe de l’article 5 de la Constitution prévoit d’ailleurs encore toujours qu’une loi peut soustraire certains territoires à la division en provinces et les faire relever directement du pouvoir exécutif fédéral et les soumettre à un statut propre.

Cette disposition a été votée en échange du premier paragraphe de l’article 4. L’article 4 a été exploité par les flamands à outrance et le troisième paragraphe de l’article 5 est resté inemployé. 

Lorsque le législateur a voté la loi de pacification du 9 août 1988, il a voulu mettre à l’abri les mandataires communaux élus directs en leur accordant la connaissance irréfragable du néerlandais. Cela sous-entendait clairement qu’on savait bien qu’ils ne connaîtraient pas nécessairement cette langue, mais que leur qualité d’élus directs les mettrait à l’abri d’un renversement de cette présomption. Cela signifiait aussi qu’on admettait que le français pourrait être employé dans les débats du conseil et du collège.

Qu’en font le professeur Vuye et tous les autres flamingants? « Puisque vous avez la connaissance irréfragable du néerlandais, vous devez employer exclusivement cette langue », disent-ils à nos élus.

Tout cela est expliqué dans cette brochure dont je recommande la lecture critique. La préface est signée par Luc Vandenbrande, l’instigateur des fameuses circulaires (écrites à l’époque où un certain Huub Broers travaillait à son cabinet).