Plainte pour fraude aux marchés publics

 

Les fraudes aux marchés publics englobent des infractions ou des irrégularités commises à l’occasion de l’élaboration, de l’octroi ou de l’exécution de marchés de travaux, de fournitures ou de services passés avec les pouvoirs publics. Elles consistent notamment en la rédaction et l’usage de faux documents, la perturbation de la libre concurrence, des détournements, des fraudes sur la qualité ou la quantité mise en oeuvre, etc.

Le 13ème point de l’ordre du jour du conseil communal du 14 juin 2011 portait sur l’acquisition d’une voiture pour l’administration. Il s’agissait de remplacer celle qui avait été accidentée et pour laquelle Ethias proposait un dédommagement de 7.000 euros pour l’achat d’un véhicule similaire.

CC_Auto_20110614_029_13.jpgComme tout le monde le sait, un cahier des charges ne peut pas désigner l’objet à acheter par une marque précise et un type, mais doit plutôt décrire les capacités ou caractéristiques de l’objet (cylindrée, diesel, couleur, etc.).

La description fournie par le bourgmestre Broers est toute différente: FORD 1.6 TDCI de couleur gris métallisé. Cela a le mérite d’être simple, mais ce n’est pas conforme à la loi sur les marchés publics.

On sait aussi qu’il est nécessaire de désigner au moins 3 fournisseurs possibles. H. Broers a indiqué 3 garages FORD évidemment dont l’un est vendeur pour un des deux autres qui sont concessionnaires.

Sur son site, H. Broers accuse « Retour aux Libertés » d’avoir déposé plainte chez le Gouverneur pour cette violation de la loi sur les marchés publics et il ajoute: « Proficiat dus om de Voerense handelaars te steunen met een klacht!« .

Il nous semble que la loi sur les marchés publics doit être respectée et qu’il n’y a pas qu’un seul vendeur de voitures dans notre commune, même si le vendeur désigné par H. Broers est son propre garagiste. Il y a au moins un autre garage Renault à Fouron-le-Comte et un garage Citroën à Hagelstein (même s’il se trouve juste de l’autre côté de la route sur territoire aubelois).

Pour un tel tripotage avec la loi sur les marchés publics, des échevins de Wallonie se sont retrouvés en prison. C’est ça la nouvelle gestion N-VA des communes flamandes?


2 réflexions sur « Plainte pour fraude aux marchés publics »

  1. Oh malheureux Jean-Louis, tu as oublié de lire ce que le conseil a décidé!!!! On n’y parle pas de marque. Que racontes-tu pour te faire intéressant? Tu t’attaques avec Retour à un garage fouronnais et deux garages en province de Liège. Pauvre gars, ceux de Retour à Liège. ilq ne connaissent même pas les dossiers qui oassent au conseil.

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