Dans son avis n° 53.388 du 6 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique confirme que, étant donné que le formulaire PLF avait été rempli en français, le courriel en question aurait dû, à l’instar de l’accusé de réception, être rédigé en français.
Avis n° 53.388 de la Commission permanente de Contrôle linguistique..