Plainte a été déposée le 20 mai 2017 parce que le service des routes du gouvernement flamand a placé un panneau avec l’indication «VLAANDEREN » uniquement en néerlandais à Hagelstein.
Le ministre Ben Weyts a répondu le 17 novembre 2017 à la Commission permanente de Contrôle linguistique, mais celle-ci n’a pas retenu les arguments du ministre !
Au contraire, elle a rappelé à l’Agence flamande des Routes et de la Circulation que, aux termes de l’article 11, § 2, des LLC, les avis et communications au public des communes de la frontière linguistique doivent en effet être établis en néerlandais et en français.
Texte de l’avis de la C.P.C.L.
Publié le 22 mars 2018
Mis à jour le 2 octobre 2018