Avis n° 49.143 de la C.P.C.L.

Plainte a été déposée le 20 mai 2017 parce que la société « KLEINE LANDEIGENDOM » de Tongres a affiché la vente de maisons à Fouron-le-Comte uniquement en néerlandais.

La société immobilière interpellée par la CPCL a fait savoir qu’une affiche supplémentaire en français a été apposée à côté de l’affiche en néerlandais !

Aux termes de l’article 11, § 2, des LLC, les avis et communications au public des communes de la frontière linguistique doivent en effet être établis en néerlandais et en français.

Texte de l’avis de la C.P.C.L.

Publié le 22 mars 2018

Mis à jour le 2 octobre 2018

 

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