L’article 23 §2 du décret communal flamand précise bien ceci: La commune est obligée de rendre publics, à toute personne physique et morale ou tout groupement qui en fait la demande, l’ordre du jour du conseil communal et les documents y afférents, en les mettant à disposition pour consultation, en donnant des explications à leur sujet ou en délivrant une copie conformément au décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l’administration.
Et en néerlandais, cela donne ceci: De gemeente is verplicht aan ieder natuurlijk persoon en iedere rechtspersoon of groepering ervan die erom verzoekt, de agenda van de gemeenteraad en de stukken die erop betrekking hebben, openbaar te maken door er inzage in te verlenen, er uitleg over te verschaffen of er een afschrift van te overhandigen overeenkomstig het decreet van 26 maart 2004 betreffende de openbaarheid van bestuur. (Art. 23 datum inwerkingtreding 1.1.2007 cfr. Besl. Vl. Reg. 24.11.2006 – art. 1, 3° en art. 5 – B.S. 30.11.2006)
Pourquoi notre « burgemeester » a-t-il si mal reçu ce matin le premier citoyen qui lui demandait d’appliquer cette disposition du décret flamand?
Guy Verhofstadt veut supprimer les facilités et il le dit. En le disant, il reconnaît au moins que les facilités existent et qu’elles étaient prévues pour durer, sinon il ne faudrait pas changer et dire qu’elles ne s’appliqueraient plus aux nouveaux arrivants. Merci, Monsieur le Premier Ministre de tous.
