Auteur/autrice : Jean-Louis Xhonneux

La plainte porte sur le fait que le formulaire permettant le renouvellement du permis de chasse, ainsi que le permis de chasse lui-même n’est plus disponible en français alors qu’il l’était auparavant.

La CPCL à interpellé Madame Joke Schauvliege, Ministre flamande de l’Environnement, de la Nature et de l’Agriculture concernant ces faits. Elle nous répond ce qui suit : « Les habitants de la commune de la frontière linguistique de Fourons peuvent obtenir une traduction certifiée exacte, valant expédition ou copie conforme du permis de chasse et ce, sans frais supplémentaires et sans justifier leur demande. Pour l’obtenir, l’habitant concerné doit adresser sa demande au commissaire d’arrondissement compétent des affaires de chasse de la province du Limbourg. ‘L’Agenstchap voor Natuur en Bos’ se charge ensuite de la traduction. »

En application de l’article 36, §2 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, dans les communes à régime linguistique spécial de leur circonscription, les services visés au §1 er sont soumis au régime linguistique imposé par les LLC, aux services locaux de ces communes, pour les avis, communications et formulaire destinés au public, pour les rapport avec les particuliers et pour la rédaction d’actes, certificats, déclarations et autorisations.

Concernant le formulaire de demande de permis de chasse :

Pour une commune de la frontière linguistique, telle que Fourons, l’article 11, § 2, al. 2 des LLC, prescrit que les avis, les communications et les formulaires destinés au public doivent être rédigés en français et néerlandais. Cependant, les formulaires doivent, quant à eux, être établis exclusivement dans la langue de la région, en l’occurrence le néerlandais. En effet, l’arrêt 14.241 du 12 août 1970 du Conseil d’Etat a annulé l’article 11, § 2, al. 2 des LLC en ce qu’il concerne les formulaires. La jurisprudence de la CPCL considère qu’un formulaire qui est demandé par un particulier qui désire le recevoir dans sa langue acquiert la nature d’un rapport entre le service public et le particulier (dans le même sens voir l’avis 46.085 du 21 novembre 2014 et aussi les avis 26.017 du 1 er décembre 1994, 27.051 du 4 mai 1995, 27.064 du 11 mai 1995, 29.074 du 10 juillet 1997, 30.047 du 18 juin 1998 et 31.224 du 9 novembre 2000).

Dans le cas présent, le formulaire demandé par le plaignant doit dès lors être considéré comme un rapport avec un particulier, et doit être établi dans la langue de ce particulier, à savoir en français, en application des dispositions de l’article 12, alinéa 3 des LLC.

En conséquence, une solution technique doit être trouvée pour permettre aux usagers francophones domiciliés dans les communes à régimes spéciales de pouvoir remplir ou recevoir en français leur formulaire de demande de permis (voir dans le même sens : avis n°43.159 du 29 juin 2012, 48.031 du 11 mars 2016). De même, le dit formulaire doit être disponible en français pour les francophones domiciliés dans les communes à régimes linguistiques spéciales auprès du Commissaire d’arrondissement.

Concernant le permis de chasse en lui-même :

Selon l’article 14, § 2, b) des LLC, le certificat est rédigé, selon le désir de l’intéressé, en français ou en néerlandais, quand le service est établi dans une commune de la frontière linguistique.

Concernant le permis de chasse en lui-même, il doit être délivré en français, et ce uniquement pour les particuliers francophones habitant une commune à régime linguistique spéciale et il ne peut pas être recouru à la procédure de la traduction certifiée, valant expédition ou copie conforme ainsi que vous le mentionnez dans votre courrier du 15 mars 2016.

La CPCL considère la plainte, et ce sur les deux points susmentionnés, comme étant recevable et fondée.

(avis 47.248 du 10 juin 2016)