Plainte a été déposée contre la commune des Fourons et l’association « Wereldmissiehulp » concernant les mentions unilingues néerlandaises sur les bulles destinées à la récolte de vêtements.
La commune n’a pas répondu aux questions que la Commission permanente de Contrôle linguistique lui a adressées le 3 avril 2018 et le 7 mai 2018.
La C.P.C.L. constate que l’a.s.b.l. Wereldmissiehulp n’est pas une personne morale concessionnaire d’un service public (comme l’est la Croix Rouge, par exemple) et ne tombe dès lors pas sous l’application des lois linguistiques en matière administrative.
Texte complet de l’avis de la C.P.C.L.
Publication du 2 octobre 2018.
Liste complète des avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique.