Dans son avis n° 53.388 du 6 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique confirme que, étant donné que le formulaire PLF avait été rempli en français, le courriel en question aurait dû, à l’instar de l’accusé de réception, être rédigé en français.
Avis n° 53.388 de la Commission permanente de Contrôle linguistique..
« DE LIJN » a placé des avis semblables à tous les arrêts de bus des Fourons.
Interrogé par la Commission permanente de Contrôle linguistique à la suite d’une plainte, le service juridique de la société a constaté que le dossier était basé sur une mauvaise communication de ses services. De nouvelles directives ont été communiquées et les équipes des arrêts de bus feront le nécessaire dans les semaines à venir pour afficher les messages en néerlandais et en français à tous les arrêts de bus des Fourons.
Avis n° 53.082 de la Commission permanente de Contrôle linguistique.
Interrogé par la Commission permanente de Contrôle linguistique, le président du conseil d’administration de Limburg.net a répondu, le 4 mars 2021, « En ce qui concerne le conteneur à verre de Rémersdael (Fourons), nous avons donné mission à notre sous-traitant de remplacer l’autocollant unilingue par un autocollant bilingue. Ce dernier est en conception et sera apposé sur le conteneur dès qu’il sera imprimé ».
Comme le montre la photo du 10 mai 2021, les autocollants bilingues ne sont pas encore arrivés !
La Commission permanente de Contrôle linguistique rappelle en effet que les avis et les communicationsque les services régionaux dont le champ d’activité s’étend à des communes unilingues et à des communes de régime linguistique spécial rédigent ainsi que les formulaires qu’ils adressent directement au public sont étables dans la ou les langues imposées en la matière aux services locaux de la commune de son siège.
Les avis, communications et formulaires qui parviennent au public par l’intermédiaire des services locaux sont rédigés dans la ou les langues imposées à ceux-ci pour les documents de même nature.
Encore une infraction à la législation linguistique de cette société intercommunale limbourgeoise !
Une fois de plus, l’ancien bourgmestre (et peut-être l’est-il encore de fait) conteste l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique. Il trouvait pourtant ses interventions très importantes lorsqu’elle était présidée par Flor Grammens (condamné après la Guerre), mais elle serait seulement consultative depuis qu’elle est chargée de veiller à la bonne application de la législation sur l’emploi des langues en matière administrative, alors qu’elle est composée de membres choisis démocratiquement par les parlements communautaires.
Une plainte a été déposée parce que la publication d’une enquête publique d’une demande de permis d’environnement rédigée en français mais contenait les mentions en néerlandais « Voeren » et « Remersdaal-Dorp » pour l’adresse de la demanderesse.
La Commission permanente de Contrôle linguistique a confirmé que, conformément à l’article 11, § 2, alinéa 2 des lois linguistiques coordonnées, dans les communes de la frontière linguistique, les avis et les communications au public (et c’est bien le cas de cette affiche ou de la publication équivalente sur le site internet de la commune) sont rédigés en français et en néerlandais.
Dès lors, écrit la Commission, dans la publication en langue française, c’est les noms « Fourons » et « Rémersdael-Village » qui auraient dû être utilisés et non « Voeren » et « Remersdaal-Dorp« .
On a coutume de dire que Les Fourons est une commune à part…
Une fois de plus ça se confirme.
Alors que l’épreuve du CEB a été supprimée pour les enfants de l’enseignement de la FWB, il a été décidé d’imposer cette épreuve aux élèves de l’école Ecole Francophone des Fourons.
Cette décision est injuste et a mis en colère les parents des élèves concernés et angoissés les enfants qui n’ont eu, comme tous leurs semblables, de cours pendant deux mois…
Passées les tentatives de faire annuler cette décision, les enseignantes de notre école ont décidé de tout faire pour faire réussir nos têtes blondes.
Malgré cette situation stressante et angoissante, les élèves de 6eme primaire de l’école francophone des Fourons ont tous réussi l’épreuve !
C’est une très belle réussite et une fierté pour moi en tant que président du PO de l’annoncer. Je veux des lors remercier les parents qui ont accepté de nous faire confiance et nous ont confié leurs enfants ! Je veux féliciter les élèves qui ont relevé haut la main ce défi !!!
Et surtout un grand merci à l’équipe pédagogique qui a mené à bien ce challenge!
Année après année notre école est distinguée par la qualité de l’enseignement qu’elle prodigue. Dans chaque commune, ou ville, ou village, l’école primaire tient une place importante. Aux Fourons, celle ci est primordiale ! Cette école se bat depuis toujours et continuera longtemps de se battre pour exister!
Commentaire de Grégory HAPPART.
D’autres informations sur ce conseil communal par vidéoconférence en suivant ce lien.
Un ticket de caisse constitue un rapport avec un particulier au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative.
Par lettre du 17 mai (voir dossier), le bourgmestre a tenté de justifier une position que la Commission permanente de Contrôle linguistique a rejetée. Et le bourgmestre insiste: « D’après moi, cela n’est pas le cas et ce point de vue restera celui de la commune« . Ce ne sera donc pas Broers qui appliquera loyalement les lois linguistiques.
L’article 12, alinéa 3 des lois linguistiques coordonnées dispose que dans les communes de la frontière linguistique les services s’adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait usage ou demandé l’emploi.
Dossier n° 51.099 de la C.P.C.L.
Les habitants des Fourons ont reçu ce document uniquement en néerlandais.
Interrogée par la Commission permanente de Contrôle linguistique, FLUVIUS a tenté de se justifier en écrivant que Fluvius System Operator est établi à la Belle et que la langue néerlandaise doit être utilisée pour l’envoi des avis et communications.
La Commission permanente de Contrôle linguistique rappelle que Fluvius est une intercommunale soumise aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative.
Tant les cartes qui informent le public du nouveau nom de FLUVIUS que le formulaire de contact sur le site Internet auraient dû être rédigées dans les deux langues avec priorité au néerlandais.
Dossier: 51.102 de la C.P.C.L.
